Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

CaaS BV, [Straat nr, postcode gemeente]. Contact : info@estimermaison.be.

2. Quelles données ?

• L'adresse et les caractéristiques de votre bien (type, superficie, état, PEB, année de construction) ainsi que vos projets de vente.
• Rapport de base gratuit : votre prénom et votre adresse e-mail.
• Rapport détaillé : prénom, nom, adresse e-mail, données de facturation (éventuellement nom de société et numéro de TVA) et statut du paiement. Nous ne voyons pas vos données de carte ou bancaires.
• Uniquement si vous demandez à être contacté(e) par un agent : vos nom, adresse e-mail, éventuellement téléphone, votre consentement (texte exact et horodatage), votre langue, le rapport choisi et l'origine de campagne (paramètres utm).

3. Finalités et base légale

Envoi du rapport : nous utilisons votre adresse e-mail uniquement pour vous envoyer votre rapport de base ou détaillé (exécution de votre demande). Nous n'envoyons ni newsletter ni publicité.

Transmission à un agent : uniquement avec votre consentement explicite, nous transmettons vos données à un agent immobilier agréé partenaire de votre région, qui peut vous contacter. Le texte de consentement conservé est : « Je souhaite être contacté(e) par un agent immobilier agréé partenaire de ma région » ou, après le résultat : « J'accepte que mes nom, coordonnées et données du bien soient transmis à un agent immobilier agréé partenaire de ma région, qui peut me contacter pour une estimation sur place. » Sans consentement, rien n'est transmis.

Facturation : pour un rapport détaillé, nous traitons vos données pour le paiement et l'établissement de la facture (exécution du contrat et obligation comptable légale).

4. Destinataires

• Uniquement avec votre consentement : un agent immobilier agréé partenaire de votre région.
• Notre partenaire d'estimation Taxon (adresse et données du bien, sans votre nom ni vos coordonnées).
• Le prestataire de paiement Mollie (uniquement pour un rapport détaillé).
• Le service d'e-mail utilisé pour envoyer votre rapport. [Compléter la liste des sous-traitants.]

5. Durée de conservation

• Rapport de base gratuit : nous conservons votre prénom, votre adresse e-mail, les données du bien et l'estimation pendant 24 mois, afin que vous puissiez revoir votre rapport via votre lien personnel. Nous n'utilisons pas votre adresse e-mail à des fins publicitaires.
• Commandes et factures : 7 ans (obligation comptable).
• Commandes non payées : 30 jours.
• Résultats d'estimation par adresse (sans nom) : 30 jours.
• Historique des estimations réalisées (uniquement les données du bien, sans nom ni e-mail) : 24 mois, à des fins statistiques et d'amélioration du service.
• Statistiques de visite anonymes (page, langue, site d'origine, type d'appareil ; sans cookies ni adresse IP) : 13 mois.
• Données temporaires du formulaire lors d'un changement de langue : 15 minutes maximum.
• Données de sécurité (hachées, aucune adresse IP lisible) : 1 jour.
• Demandes transmises à l'agent : [délai à compléter].

6. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Écrivez à info@estimermaison.be. Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).